Me C.________ pour A.________ (D. 491-493) :
I. Constater que le jugement de première instance du 5 juin 2015 du Tribunal régional du Jura
bernois-Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
Au pénal :
1. La procédure pénale ouverte contre A.________ a été classée, sans indemnité ni distraction
de frais, pour :
- infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (contraventions), infractions
prétendument commises de juin 2010 au 18 mai 2013 à F.________ par le fait
d'avoir consommé occasionnellement du cannabis, pour cause de prescription et
d'opportunité au sens de l'art. 8 al.