- 1 percuteur à lapin, calibre 6 mm ;
5. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
B.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 en relation avec l’art. 17 al. 1 de la Loi
sur les profils d’ADN) ;
6. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art.
17 al. 4 en relation avec l’art 19 al.