- 1 balle 5,6 mm ;
- 1 carton de 14 balles ;
- 20 lames en carton de 6 balles ;
3. la confiscation et le maintien au dossier du courrier non daté du 5 août 2013 ;
4. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 en relation avec l’art.