Faits et moyens de preuve 20
6. Résumé des faits admis et contestés, ainsi que des moyens de
preuve dans le jugement de première instance 20
7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 20
IV. Règles régissant l’appréciation des preuves et objet de
l’appréciation des preuves en appel 20
8. Approche légale et appréciation de déclarations 20
9. Objet de l’appréciation des preuves 21
V.