25. Le prévenu ayant été reconnu coupable sur le chef d’accusation de violation grave
des règles de la circulation routière, il n’a droit à une indemnité pour ses dépenses
ni pour la première ni pour la deuxième instance. L’allocation d’une autre indemnité
ne se justifie pas non plus.

VIII. Ordonnances

26. Communications
26.1 En application de l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à
l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne.

17
Dispositif

La 2e Chambre pénale :