17. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
17.1 Sur la base de tout ce qui précède et en proportion du cadre légal prévu pour ce
genre d’infraction qui va jusqu’à trois ans, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de légère s’agissant de la violation grave des règles de la circulation
routière.