12. Infraction à la LCR
12.1 L’acquittement du prévenu d’infraction à la LCR est entré en force, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de revoir cette prévention.

13
13. Révocation de sursis
13.1 Le prévenu n’a pas contesté ce point du jugement, de sorte qu’il est entré en force
de chose jugée.

V. Action civile

14. Ce point du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland est entré en force
de chose jugée et ne doit plus être examiné.

VI. Frais