disposer de moyens financiers nécessaires pour y parvenir. En l’absence de l’un
des éléments constitutifs objectifs de l’infraction de violation d’une obligation
d’entretien, le prévenu doit être acquitté de cette prévention, sans qu’il n’y ait lieu
d’examiner les autres éléments constitutifs.
11.6 En conclusion, l’action pénale pour la période du 1er avril 2006 au 4 mai 2008 est
classée et le prévenu est libéré de la prévention de violation d’une obligation
d’entretien pour la période du 5 mai 2008 au 29 juillet 2008.