Dès lors pour la période jusqu’au 5 mai
2008, la prescription a été acquise le 5 mai 2015 pour l’infraction prétendument
commise du 1er avril 2006 au 4 mai 2005. Le grief soulevé par le prévenu est dès
lors fondé et il y a lieu de classer l’action pénale pour la période du 1er avril 2006 au
4 mai 2008.
11.5 En ce qui concerne la période du 5 mai 2008 au 29 juillet 2008, la 2e Chambre
pénale a retenu qu’au vu de la faillite du prévenu, laquelle a été suspendue faute
d’actifs le 27 mai 2008, ce dernier ne pouvait objectivement pas subvenir à ses
obligations familiales et qu’il lui fallait un certain temps avant de pouvoir à nouveau