10.6 En l’espèce, la Cour constate qu’aucun élément de fait ne décrit que le prévenu
avait les moyens de fournir les prestations ou aurait pu les avoir. Il apparaît dès
lors douteux que le principe de l’accusation ait été respecté. La défense n’a
toutefois pas soulevé à cet égard la question d’une violation du principe
d’accusation et la question peut de toute manière être laissée ouverte compte tenu
de ce qui suit.