seul un état
de fait reproché à l’inculpé dans l’ordonnance de renvoi peut être l’objet d’une
procédure pénale. La description des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi lie
le tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2014 du 25 septembre 2014
consid. 1.1).
10.3 La doctrine parle dans ce contexte également du principe d’immutabilité (LAURENT
MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd.., n° 2 ad art. 9 CPP). Dès lors, une condamnation fondée sur un état
de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions
légales différentes, viole