10.2 Le principe d’accusation vise à garantir les droits de la défense et concrétise dans
cette mesure le droit d’être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l’art. 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome
le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101).