10. Le principe d’accusation
10.1 Le CPP unifié au niveau fédéral est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Selon
l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les
décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code.
En l’espèce, la décision de première instance a été rendue le 30 juin 2015, de sorte
que le nouveau droit de procédure est applicable, même si le renvoi a eu lieu sous
l’ancien droit.