III. le constat sur le plan civil
2. Classer la procédure en matière de violation d’une obligation d’entretien en raison de la
prescription de l’action pénale. Partant, mettre les frais de la procédure pour les deux
instances à la charge de l’Etat et allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais
de défense pour les deux instances ;