3. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le numéro PCN .________, 20 ans
après la libération de la peine privative de liberté, l’approbation de l’autorité judiciaire
compétente devant préalablement être requise (art. 16 al. 4 et 17 al. 1 de la loi sur

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les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques).