68. Absence d’appel concernant le refus de prononcer un internement
68.1 Le Ministère public n’a pas interjeté d’appel contre le jugement prononcé par le
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, à l’encontre
d’A.________. Il ne s’est pas non plus joint à l’appel interjeté par ce dernier.
68.2 En conséquence, la question du prononcé d’un internement tel que sollicité en
première instance (D. 2073) ne se pose plus et la Cour n’a pas à revenir sur cette
question.

XIII. Action civile