57. Exemption de peine
57.1 Etant donné que la 2e Chambre pénale est tenue par l’interdiction de la reformatio
in peius à l’égard de D.________, elle ne peut que confirmer son exemption
complète de peine.
57.2 Il convient simplement de signaler que si une peine avait dû être prononcée elle ne
serait pas complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public de
l’arrondissement de la Côte, Morges, le 9 décembre 2015. En effet, l’infraction
commise l’a été le 21 septembre 2015, soit après le prononcé du premier jugement
(le 16 septembre 2015), ce qui ne déclenche pas le mécanisme de la peine
complémentaire en appel.