46. Genre de peine
46.1 En l’espèce, compte tenu des principes théoriques mentionnés dans le jugement
de première instance (D. 2291), il y a lieu d’envisager le prononcé d’une peine
pécuniaire. B.________ n’a pas donné son consentement à du travail d’intérêt
général (D. 1887 et 2010).

47. Cadre légal
47.1 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal va d’un à 360 jours-amende
pour la peine pécuniaire.