36. Cadre légal
36.1 Contrairement à ce qu’a exposé la première instance (D. 2292), le concours entre
deux tentatives de meurtre n’a pas pour effet d’élargir le cadre de la peine privative
de liberté à 30 ans, étant donné que le maximum légal est de 20 ans (art. 40 al. 1
CP). La loi ne prévoit pas la peine privative de liberté à vie pour l’infraction de
meurtre. Vu l’aggravation obligatoire, la peine privative de liberté devrait être
comprise entre cinq ans et un jour et 20 ans.