, aucune partie du
jugement attaqué n’est entrée en force. Les modalités d’effacement du profil ADN
et des données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en
force indépendamment de la peine prononcée et devront également être revues.
S’agissant de la rémunération des mandats d’office, les montants alloués ne sont
pas contestés, mais les obligations de remboursement devront être réexaminées.
4.4 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al.