Indemnité pour les frais de défense 74
77. Indemnité pour le dommage économique 74
78. Indemnité pour tort moral 74
XVII. Rémunération des mandataires d'office 75
79. Règles applicables et jurisprudence 75
80. Première instance 76
81. Deuxième instance 77
XVIII. Ordonnances 79
82.