Arguments des parties 65
59. Genre de peine 65
60. Cadre légal 66
61. Eléments relatifs à l’acte 66
62. Responsabilité restreinte 66
63. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 66
64. Eléments relatifs à l’auteur 66
65. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 66
66.