Genre de peine 61
47. Cadre légal 61
48. Eléments relatifs à l’acte 61
49. Responsabilité restreinte 62
50. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 62
51. Eléments relatifs à l’auteur 62
52. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 62
53. Montant du jour-amende 64
54.