Le
supplément en cas de voyage à raison de CHF 150.00 sera toutefois rajouté
d’office.
En résumé, le prévenu 2 a droit à être indemnisé à hauteur de CHF 6'892.55 TTC,
à savoir CHF 6’000.00 + CHF 150.00 de supplément en cas de voyage +
CHF 232.00 de débours + CHF 510.55 de TVA.

VIII. Ordonnance

22. Objet séquestré
22.1 La restitution au FEP du tournevis séquestré n’est pas remise en cause par les
appels et est donc entrée en force. Elle aura lieu dès l’échéance du délai de
recours contre le présent jugement.

31
Dispositif