16. Deuxième instance
16.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 pour le
prévenu 1 et à CHF 3’500.00 pour le prévenu 2 en vertu de l’art. 24 let. a du décret
concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités
judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de
CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par
un juge unique.
Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 500.00 pour la participation du
Parquet général à la procédure d’appel (art.