Le prévenu 1, malgré sa formation et ses fonctions, a omis de suivre la procédure
régulière prévue, laquelle auraient notamment exigé qu’une décision susceptible de
recours soit rendue avant l’exécution de la sanction ou que la détention soit
d’emblée justifiée par des mesures de sûretés. Il n’a pas davantage appliqué le
principe de subsidiarité, combinant comme il l’a été relevé une sorte d’exécution
anticipée à des mesures de sûretés très discutables.
La 2e Chambre pénale constate que ces omissions remplissent les conditions
d’application de l’art.