de son devoir de procéder comme il l’a fait, même s’il n’a pas respecté les
principes de la LMMin et faussement considéré que la seule mesure de sûreté
envisageable était une consignation stricte.
12.7 Contrairement à ce qu’affirme la partie plaignante, les dispositions en matière de
mesures visant à sauvegarder les droits fondamentaux des pensionnaires n’ont
pas été violées d’une manière évidente. Une interprétation - pouvant être qualifiée
de nettement trop large - de la faculté d’ordonner des mesures de sûretés sous
forme de consignation stricte ne saurait être taxée de violation évidente des droits
fondamentaux.