- de
manière licite selon lui - à une situation d’urgence.
Tous les éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas réalisés, il se justifie de
libérer le prévenu 1 de la prévention de séquestration.
12.6.9 Concernant le prévenu 2
Des réflexions similaires peuvent être faites concernant le prévenu 2 concernant
les conditions dans lesquelles une mesure disciplinaire peut être exécutée,
respectivement une mesure de sûreté ordonnée. De l’avis de la Cour, les actes du
prévenu 2 ne sauraient être considérés comme une séquestration manifestement
arbitraire et injustifiée.