11 de la loi
précitée précise que le droit d’être entendu de la personne mineure est respecté
avant que la décision ne soit prononcée et que la décision doit être notifiée au
mineur concerné ainsi qu’à la personne qui la représente légalement de même qu’à
l’autorité ayant ordonné la détention ou le placement.
En l’espèce, il semblerait que la sanction a été mise en œuvre immédiatement,
avant qu’une décision ne soit rendue, et sans que les exigences de forme ne soient
complètement achevées. L’enquête en cours n’était de loin pas terminée, même si
l’adolescent concerné par la consignation stricte