17
12.6.6 Comme la Juge de première instance l’a relevé dans ses considérants (D. 469-
470), un flou certain régnait au sein du FEP en cette matière au moment des faits.
Cela s’explique du fait que les comportements inadéquats des jeunes déjà
fortement perturbés exigent souvent une réaction immédiate des responsables,
que la sanction à prononcer ne ressort pas forcément d’une seule catégorie de
mesure (disciplinaire/sûreté/contrainte) et que la LMMin n’était entrée en vigueur
que depuis huit mois d’où un certain temps d’adaptation nécessaire.