La création d’un nouvel acte
législatif présente encore de gros avantages en terme de clarté et de lisibilité, et
cela tant pour les jeunes concernés que pour le personnel et les responsables des
établissements ». Cela étant, il y a lieu de relever que, dépourvue d’une
ordonnance, la LMMin ne donne, hormis la garantie du droit d’être entendu, que
très peu d’indications sur le déroulement précis des étapes de la procédure menant
au prononcé d’une sanction disciplinaire. En ce sens, la LMMin n’est pas si claire
qu’elle devrait l’être et demeure sujette à interprétation.
12.6.4 Selon l’art