Un peu plus loin sous chiffre 4, il est stipulé : « Etant donné que
les sanctions disciplinaires ainsi que les mesures de sûreté et les moyens de
contrainte réglés dans le présent projet législatif peuvent fréquemment constituer
des atteintes graves aux droits fondamentaux des jeunes concernés, et que la
Confédération suisse a en outre exprimé sans équivoque que de telles atteintes
nécessitaient une base légale formelle, le Conseil-exécutif a prévu d’emblée
d’inscrire la nouvelle réglementation dans une loi. (…). La création d’