Le canton de Berne
dispose de l’ordonnance du 10 février 1999 concernant les mesures disciplinaires
applicables dans les foyers d’éducation Prêles et Lory du canton de Berne, qui
règle les décisions et l’exécution de mesures disciplinaires, mais pas les mesures
de sûreté ni les moyens de contrainte. Elle fait en outre office de loi au sens
matériel, ce qui n’est pas suffisant quand il est question d’atteinte grave aux droits
fondamentaux. ». Un peu plus loin sous chiffre 4, il est stipulé : «