du Rapport du 16 février 2011
présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil, il est notamment précisé
concernant la question de la situation actuelle : « L’examen des bases légales pour
les mesures disciplinaires et de sûreté dans le canton de Berne a montré que la
situation actuelle est réglée de manière confuse et disparate. Le canton de Berne
dispose de l’ordonnance du 10 février 1999 concernant les mesures disciplinaires
applicables dans les foyers d’éducation Prêles et Lory du canton de Berne, qui
règle les décisions et l’exécution de mesures disciplinaires, mais pas les mesures
de sûreté ni les moyens de contrainte.