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12.6.3 La Cour de céans constate toutefois qu’au point 2.2. du Rapport du 16 février 2011
présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil, il est notamment précisé
concernant la question de la situation actuelle : « L’examen des bases légales pour
les mesures disciplinaires et de sûreté dans le canton de Berne a montré que la
situation actuelle est réglée de manière confuse et disparate.