La question essentielle porte donc sur la question de savoir
si cette restriction de liberté est intervenue de manière licite ou non.
12.6 Appréciation de la 2e Chambre pénale
12.6.1 Il est utile de rappeler brièvement le mécanisme des mesures restreignant la liberté
des mineurs prévu par la LMMin.
12.6.2 Comme l’a très justement évoqué le Tribunal de première instance, le canton de
Berne s’est doté de la loi précitée entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour donner
suite à une recommandation de l’Office fédéral de la justice visant à réexaminer les
bases légales des mesures de sécurité et des mesures disciplinaires et la