1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0),
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 466), sous réserve des quelques
compléments suivants. La question essentielle porte donc sur la question de savoir
si cette restriction de liberté est intervenue de manière licite ou non.
12.6 Appréciation de la 2e Chambre pénale
12.6.1