Elle fait valoir que l’on
ne peut pas mettre un jeune en consignation stricte sans que la décision de la
sanction disciplinaire ne comporte une signature. Elle rappelle que le prévenu 2
savait que I.________ n’avait pas volé le tournevis et devait dans tous les cas
prononcer une sanction proportionnée à la faute. Elle considère que les pratiques
du foyer en matière de sanctions disciplinaires n’étaient pas codifiées et contraires
à la loi.
12.5 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
séquestration au sens de l’art. 183 ch. 1 du Code pénal suisse (CP ;