De toute manière, les prévenus doivent être mis
au bénéfice du doute et donc acquittés.
12.4 Arguments de la partie plaignante
12.4.1 La partie plaignante constate que le FEP a mis en place un tarif pour les sanctions
disciplinaires, ce qui était manifestement contraire à la loi qui prévoit que la
sanction est fixée en fonction de la gravité de la faute commise par le jeune. Elle
estime que la consignation stricte ne pouvait pas être justifiée par le fait que
I.________ avait signé le document « avertissement écrit » qui ne mentionne pas
le type de consignation.