12.3 Arguments du Parquet général
12.3.1 Selon le Parquet général, les prévenus ont agi en respectant la pratique et les
directives adoptées par la direction du FEP en matière de sanctions disciplinaires.
Il observe que le droit d’être entendu de I.________ n’a pas été violé puisqu’il avait
pu le soir même prendre position par écrit sur les faits reprochés. Il souligne le fait
que I.________ savait que la détention d’objets dangereux était interdite et qu’il
encourrait des sanctions disciplinaires et ce, peu importe si le type de sanction et
sa durée ne figuraient pas sur la feuille « avertissement écrit » qu’il avait signée.