Il constate qu’il n’a fait qu’appliquer en toute bonne
foi les règles internes du FEP. Il relève l’absence de marge de manœuvre sur le
type de sanction à prononcer, soit la consignation stricte, en cas de découverte
d’un objet interdit dans la chambre d’un jeune. Il souligne que la LMMin ne donne
pas de réponse claire quant à la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire
avant d’avoir accordé au jeune concerné le droit d’être entendu. Il prétend qu’il ne
savait pas que la détention en question était en soi illicite et fait ainsi valoir que les
éléments objectifs et subjectifs de l’infraction de séquestration ne sont pas réalisés.