Le prévenu 1 a été auditionné (D. 605). Il a confirmé avoir assisté à une séance
d’information sur la nouvelle loi avec le service juridique de l’Office de la privation
de liberté et des mesures d’encadrement (OPLE) et ne se souvenait pas s’il y avait
eu une deuxième séance.
7.5 Le prévenu 2 a été auditionné (D. 606) et a confirmé avoir assisté aux séances de
formation sur la nouvelle loi et pensant avoir invité lui-même la juriste pour la
première présentation.
7.6 Le contrat de travail signé entre les Etablissements de N.________ et le prévenu 1
ainsi qu’un court procès-verbal de la séance de direction du 21 janvier 2012 du