En effet, la participation de A.________ à la
procédure n’est pas allée au-delà de ce qui peut être attendu de tout citoyen dans
sa collaboration à l’administration de la justice. Il n’a d’ailleurs nullement été
documenté que A.________ aurait subi un dommage économique.

28
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
30 juin 2015 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a