19. Deuxième instance
19.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu
de l’art. 24 lit. a du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique.
19.2 Vu l’issue de la procédure d’appel et les raisons l’ayant motivée, les frais de
deuxième instance sont partagés par moitié entre le canton de Berne et
D.________.