163 et 164 est admis. […] Lorsque le débiteur refuse, sans raison apparente
valable, la perception de droits qui lui reviennent, notamment les créances de cotisation des membres
pour une association, et dès lors que l’auteur peut en jouir alors que les créanciers n’ont pas pu être
désintéressés, l’infraction est donnée » (D. 7).