15. A titre superfétatoire : diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers
15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 CP,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 450-451).
15.2 Dans sa plaidoirie d’appel, Me E._