14. A titre superfétatoire : banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l’art. 163 CP, ainsi
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 449-450).
14.2 Dans sa plaidoirie d’appel, Me E.________, pour D.________, a déclaré que la
réalisation des éléments constitutifs objectifs ne faisait aucun doute. Quant aux