Il ne saurait dès lors être question d’effectuer un
renvoi partiel de l’affaire en première instance pour instruction et mise en
accusation correcte et de juger au fond une petite partie de l’affaire reposant sur
une mise en accusation dont la conformité à la loi est douteuse.
13.7 Partant, un classement de la procédure s’impose dès à présent pour toutes les
préventions dont la 2e Chambre pénale a à connaître en appel.
13.8 A titre superfétatoire, dans l’hypothèse où la procédure n’aurait souffert ni d’une
violation du principe de l’accusation ni d’une violation du principe de célérité, la