infraction à l’art. 164 CP. Comme le retrait de CHF 4'000.00 a eu lieu non le 18
août 2006, mais le 24 août 2006 (D. 56), il sera précisé dans le dispositif que
l’infraction a été prétendument commise « en août » 2006.
13.6 La violation du principe de célérité constatée s’applique aussi à la prévention
d’infraction à l’art. 163 CP. La Cour est d’avis qu’un verdict de culpabilité n’entre
plus non plus en ligne de compte pour cette prévention à l’heure actuelle, tant les
retards pris dans cette affaire sont importants. Il sied en outre de souligner que
A._