– n’entre tout simplement plus en ligne de compte. En effet, le retard global pris ne
permettrait plus de prononcer un verdict de culpabilité en raison d’une violation
caractérisée du principe de célérité compte tenu du peu d’importance de l’affaire,
même si une procédure respectant le principe d’accusation devait être menée. Il y
donc lieu de classer la procédure dans la mesure où elle concerne la prévention
d’infraction